Condizioni contrattuali generali

Prestataire

Scheidegger Webpublishing, raison individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Berne, IDE CHE-148.858.068, Mülinenstrasse 13, 3006 Berne

Marque

Pixforger (pixforger.com)

Contact

Mülinenstrasse 13, 3006 Berne · [email protected]

Version

v2.1, remplace la version 1.0

Entrée en vigueur

14.10.2026

Préambule

Le Prestataire conçoit et réalise des sites internet professionnels sur mesure, techniquement légers, optimisés pour la recherche et exempts de tout traceur. Il propose en outre un service d’hébergement et de suivi dénommé Pixforger Care, ainsi que des prestations de diagnostic et d’audit.

Les présentes conditions sont communes à ces prestations. Le Titre I s’applique à toutes. Les Titres II, III et IV règlent respectivement la création de sites, le service Care et les prestations de diagnostic et d’audit ; seuls s’appliquent les titres correspondant aux prestations effectivement commandées.

Le service s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : entreprises, associations, indépendants et raisons individuelles agissant dans le cadre de leur activité. Il ne constitue pas une offre destinée aux consommateurs.

TITRE I Dispositions communes

Article 1. Parties, objet et champ d’application

1.1 Identification. Le Prestataire est identifié en tête des présentes conditions. Le Client est identifié dans le bon de commande qu’il accepte.

1.2 Objet. Le Prestataire fournit, selon la commande, la conception et la réalisation d’un site internet, l’hébergement et le suivi de ce site, ainsi que des prestations de diagnostic et d’audit.

1.3 Structure. Les présentes conditions sont divisées en titres. Le Titre I s’applique à toute commande. Les Titres II à IV s’appliquent aux seules prestations commandées, telles qu’indiquées au bon de commande.

1.4 Ordre de priorité. En cas de divergence, l’ordre est le suivant : (1) le bon de commande accepté et ses annexes particulières ; (2) les présentes conditions ; (3) la grille tarifaire et les descriptifs de prestations en vigueur. D’éventuelles conditions générales du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

1.5 Clientèle professionnelle. Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale ou associative, et non pour un usage personnel ou familial. Les dispositions protectrices des consommateurs, notamment les articles 40a et suivants CO relatifs au droit de révocation, ne trouvent pas application.

Article 2. Conclusion du contrat

2.1 Formation. Le contrat est conclu par l’acceptation du bon de commande par le Client. Le bon de commande renvoie aux présentes conditions en indiquant leur numéro de version et leur date.

2.2 Commande simplifiée. Pour le forfait Express 24 h, la commande peut être passée au moyen d’un formulaire en ligne. La validation du formulaire, après affichage des présentes conditions et des points essentiels, vaut acceptation et lie le Client.

2.3 Acceptation des conditions. En acceptant le bon de commande, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve, y compris les clauses relatives à l’absence de transfert de propriété sur les Sources de build et la Bibliothèque de composants (art. 6.3), au régime particulier du forfait Express 24 h et à la remise différée des accès (art. 12), à l’enregistrement du nom de domaine par le Prestataire avant transfert (art. 14.1), à l’absence de tout suivi hors Care (art. 14.6), à l’engagement initial de douze mois sur Care (art. 17), à la suspension du service (art. 18) et à la limitation de responsabilité (art. 8.3).

2.4 Acceptation à distance. Le bon de commande peut être accepté par voie électronique. Le renvoi du document signé, un courriel de confirmation explicite mentionnant la référence et la version des conditions, ou la validation d’un formulaire en ligne, lient valablement le Client.

2.5 Versions. Les présentes conditions sont identifiées par un numéro de version et une date. La version applicable est celle référencée dans le bon de commande accepté.

Article 3. Définitions

Site : l’ensemble fonctionnel rendu accessible au public sous le nom de domaine du Client.

Site livré : l’ensemble des fichiers publiés et immédiatement exploitables qui constituent le Site (pages compilées, feuilles de style, scripts exécutés par le navigateur, images et autres ressources), l’Interface d’édition configurée pour le Client, et les contenus de celui-ci. Le Site livré fonctionne de manière autonome et peut être hébergé auprès de tout fournisseur, sans intervention du Prestataire.

Sources de build : les fichiers de développement à partir desquels le Site livré est produit : composants, gabarits de mise en page, scripts de génération, fichiers de configuration et chaîne de production. Les Sources de build ne font pas partie du Site livré et ne sont remises au Client à aucun moment.

Bibliothèque de composants : les composants, modules, fonctions, structures et outils génériques développés par le Prestataire indépendamment de toute commande et réutilisés d’un projet à l’autre. La Bibliothèque n’est ni cédée, ni remise, ni licenciée au Client.

Contenus du Client : les éléments fournis par le Client ou lui appartenant : logo, textes, images, photographies, vidéos, documents, marques et signes distinctifs.

Nom de domaine : l’adresse internet sous laquelle le Site est accessible, enregistrée au nom du Client conformément à l’article 14.1.

Interface d’édition : l’outil autoportant permettant au Client de modifier lui-même ses contenus, remis avec le Site livré et fonctionnant indépendamment de l’infrastructure du Prestataire.

Care : le service d’hébergement, de surveillance, de sauvegarde et de suivi décrit au Titre III, souscrit selon l’un des paliers de la grille tarifaire.

Crédit de temps : le volume de travail du Prestataire inclus mensuellement dans un palier Care.

Itération : une série de corrections demandées par le Client sur une version qui lui est soumise.

Article 4. Obligations du Client

4.1 Fourniture des éléments. Le Client fournit en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution : logo, coordonnées, textes ou informations sur son activité, images, accès techniques. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider.

4.2 Garantie sur les contenus. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les Contenus qu’il fournit, y compris les droits d’auteur, les droits sur les marques, les droits de la personnalité et les autorisations nécessaires. Il garantit le Prestataire contre toute prétention de tiers et l’indemnise de tout dommage, frais et dépens en résultant.

4.3 Collaboration. Le Client coopère de bonne foi, répond aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable et procède aux validations attendues dans les délais convenus.

4.4 Usage conforme. Le Client s’engage à un usage licite du Site et de l’Interface d’édition, et à ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

4.5 Paiement. Le Client règle les montants dus aux échéances convenues.

Article 5. Prix, facturation et paiement

5.1 Prix. Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, repris au bon de commande. Le prix d’un forfait de création est ferme et couvre le périmètre décrit au bon de commande.

5.2 Acompte et solde. Pour les forfaits Professionnel et Business, un acompte de 40 % est dû à la commande et le solde de 60 % à la mise en ligne. Pour le forfait Signature, le prix est payable en trois tranches de 30 %, 40 % et 30 %, respectivement à la commande, à la validation de la maquette et à la mise en ligne. Le forfait Express est payable en une fois après validation (art. 12.4). L’acompte est acquis au Prestataire en cas de renonciation du Client, sous réserve de l’article 10.3.

5.3 Care. Les mensualités Care sont dues d’avance. L’option annuelle est payable en une fois à la souscription puis à chaque anniversaire.

5.4 Prestations hors forfait. Toute prestation excédant le périmètre commandé ou le Crédit de temps est devisée avant exécution et facturée au taux horaire de la grille en vigueur.

5.5 Retard de paiement. En cas de retard, le Client est en demeure sans autre avis dès l’échéance (art. 102 al. 2 CO). Le Prestataire peut réclamer un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) ainsi que les frais de rappel et de recouvrement.

5.6 Rétention de la livraison. Tant que le prix de la création n’est pas intégralement payé, le Prestataire n’est pas tenu de mettre le Site en ligne, de remettre les accès ni de livrer le Site livré. La licence prévue à l’article 6.2 ne prend effet qu’au paiement intégral.

5.7 Adaptation des prix. Les prix des forfaits de création sont fermes pour la commande concernée. Les prix de Care sont fermes pendant la durée initiale ; ils peuvent être adaptés pour toute période de reconduction moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours, le Client pouvant alors résilier pour la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

5.8 TVA. Tous les prix sont indiqués en francs suisses. Ils s’entendent hors TVA, laquelle sera ajoutée au taux légal.

Article 6. Propriété intellectuelle et remise du Site

6.1 Contenus du Client. Les Contenus du Client restent en tout temps sa propriété. Le Client concède au Prestataire le droit de les héberger, reproduire et afficher dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

6.2 Droits concédés sur le Site livré. Sous la condition suspensive du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable, mondiale et non exclusive d’utiliser, reproduire, héberger, exploiter, modifier et faire modifier le Site livré par tout tiers de son choix, pour les besoins de son activité. Cette licence se transmet avec l’entreprise du Client. Le Client peut ainsi exploiter son Site auprès de l’hébergeur de son choix et le faire évoluer sans le concours du Prestataire. Aussi longtemps que la condition n’est pas réalisée, aucun droit n’est concédé.

6.3 Propriété exclusive du Prestataire. Les Sources de build, la Bibliothèque de composants et la chaîne de production demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Elles ne sont ni cédées, ni licenciées, ni remises au Client, à aucun moment et sous aucune forme. La licence de l’article 6.2 ne porte que sur le Site livré.

6.4 Interdictions. Il est interdit au Client, directement ou par un tiers : d’extraire ou d’isoler des éléments du Site livré pour construire ou alimenter un autre site ; de les redistribuer, revendre ou mettre à disposition de tiers en dehors de l’exploitation de son propre Site ; de procéder à des opérations de rétro-ingénierie tendant à reconstituer les Sources de build ou la Bibliothèque de composants.

6.5 Secret d’affaires. Les Sources de build, la Bibliothèque de composants et la chaîne de production constituent des secrets de fabrication et d’affaires du Prestataire, protégés notamment par l’article 6 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Ne sont pas couverts par le secret les éléments nécessairement rendus publics par la diffusion du Site, dans la mesure de cette publicité.

6.6 Ce qui est remis au Client. Après paiement intégral, et pour le forfait Express à l’issue de la durée initiale de Care (art. 12.8), le Prestataire remet gratuitement au Client, sur simple demande : le Site livré dans son intégralité, ses contenus dans un format ouvert et exploitable, l’Interface d’édition, et les accès d’hébergement et de publication. Cette remise ne dépend pas de la souscription de Care.

6.7 Continuité. Le Site livré fonctionnant sans intervention du Prestataire, l’exploitation du Site n’est pas affectée par une cessation d’activité de celui-ci.

6.8 Composants de tiers. Le Site peut intégrer des composants, polices ou bibliothèques soumis à des licences de tiers, notamment libres. Ces éléments restent régis par leurs licences propres, que le Client s’engage à respecter et dont le Prestataire remet la liste sur demande.

6.9 Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le Client et présenter le Site à titre de référence commerciale.

Article 7. Protection des données et absence de traceurs

7.1 Cadre légal. Chaque partie respecte la législation suisse applicable, en particulier la loi fédérale sur la protection des données. Le Prestataire traite les données personnelles dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du contrat et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Lorsqu’il traite des données pour le compte du Client, les parties concluent au besoin un accord de sous-traitance distinct.

7.2 Engagement d’absence de traceurs. Le Prestataire s’engage à ne pas intégrer au Site de traceur tiers, de cookie publicitaire, de pixel de réseau social ni d’outil de mesure comportementale. Aucun bandeau de consentement n’est nécessaire. Les statistiques de fréquentation éventuellement fournies sont établies à partir des journaux du serveur, sans donnée permettant d’identifier un visiteur.

7.3 Réserve. Si le Client demande l’intégration d’un service tiers (mesure d’audience, vidéo hébergée, carte, module de réseau social, service de paiement ou autre), l’engagement de l’article 7.2 cesse de s’appliquer au Site. Le Prestataire en informe le Client par écrit avant l’intégration. Le Client assume alors seul la conformité qui en résulte, notamment l’information des visiteurs et le recueil des consentements requis.

7.4 Localisation de l’hébergement. Le Site est hébergé auprès d’un fournisseur situé en Suisse. Le Prestataire informe le Client de tout changement significatif.

Article 8. Garanties et responsabilité

8.1 Principe. Le Prestataire exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l’art. Sauf les engagements chiffrés de l’article 13, ses engagements relatifs à la disponibilité, aux performances et au référencement sont des obligations de moyens, à l’exclusion de tout résultat garanti.

8.2 Disponibilité. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une haute disponibilité du Site. Il ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu, ni l’absence d’erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de sa volonté. Une indisponibilité ne donne lieu à aucune indemnité ni réduction de prix ; le Prestataire rétablit le service dans les meilleurs délais.

8.3 Limitation de responsabilité. La responsabilité du Prestataire est limitée au dommage direct et plafonnée au montant total facturé au Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à la réputation.

8.4 Réserves impératives. Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou dol, qui ne peut être exclue (art. 100 al. 1 CO). La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par l’article 101 al. 2 et 3 CO.

8.5 Sauvegardes. Le Prestataire effectue des sauvegardes selon le palier Care souscrit. Il appartient au Client de conserver ses propres copies de ses Contenus.

TITRE II Création de sites internet

Article 9. Forfaits et périmètre

9.1 Forfaits. Le Prestataire propose les forfaits de création figurant à la grille tarifaire en vigueur. Le forfait retenu, son prix, son délai, son nombre de pages et son nombre d’itérations sont indiqués au bon de commande.

9.2 Périmètre. Le périmètre commandé est exhaustif. Toute page, fonctionnalité, langue ou prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis distinct.

9.3 Prestations non fournies. Le Prestataire ne fournit pas les prestations suivantes, qui sortent de son domaine : applications métier, espaces clients à fonctionnalités étendues, plateformes multi-utilisateurs, boutiques à catalogue étendu ou reliées à un progiciel de gestion, traçage publicitaire et reciblage, gestion de campagnes publicitaires payantes.

9.4 Contenu. Sauf souscription de l’option de rédaction, les textes et images sont fournis par le Client. Le Prestataire procède aux adaptations légères nécessaires à l’intégration.

Article 10. Éléments à fournir et délais

10.1 Point de départ. Le délai indiqué au bon de commande court dès la réception complète des éléments énumérés à l’article 4.1, pendant les jours et heures ouvrables du siège du Prestataire. Il est suspendu aussi longtemps qu’un élément nécessaire fait défaut ou qu’une validation attendue n’est pas intervenue.

10.2 Engagement de délai. Le délai ainsi calculé est un engagement du Prestataire et non une simple estimation.

10.3 Retard imputable au Prestataire. En cas de dépassement du délai imputable au Prestataire, le Client le met en demeure par écrit. Si le retard persiste plus de trente (30) jours dès la mise en demeure, le Client peut résilier la commande. L’acompte demeure acquis au Prestataire à concurrence des prestations effectivement exécutées, le surplus éventuel étant restitué. Aucun autre dédommagement n’est dû, ni réduction de prix, ni dommages-intérêts. Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou dol.

10.4 Retard imputable au Client. Si le Client ne fournit pas les éléments ou validations nécessaires dans les trente (30) jours suivant une relance écrite, le Prestataire peut facturer le solde du forfait pour la part de prestation exécutée, ou résilier la commande en conservant l’acompte.

Article 11. Itérations, validation et réception

11.1 Itérations incluses. Le nombre de séries de corrections incluses est celui indiqué au bon de commande. Chaque série est demandée en une seule fois et par écrit.

11.2 Itérations supplémentaires. Toute série de corrections excédant le nombre inclus est facturée selon la grille tarifaire, après accord du Client.

11.3 Validation. La validation du Site par le Client intervient par écrit ; un courriel suffit.

11.4 Réception. Le Client dispose de dix (10) jours dès la mise en ligne pour signaler par écrit d’éventuels défauts. À défaut d’avis dans ce délai, ou en cas d’utilisation effective du Site, celui-ci est réputé accepté.

11.5 Garantie des défauts. Pendant nonante (90) jours dès la mise en ligne, le Prestataire corrige gratuitement les défauts de fonctionnement qui lui sont imputables. Sont exclus les dysfonctionnements résultant de modifications apportées par le Client ou par un tiers, d’un service tiers, ou de contenus fournis par le Client.

Article 12. Régime particulier du forfait Express 24 h

12.1 Périmètre. Le forfait Express porte sur un site sur mesure de périmètre réduit, réalisé à partir de la Bibliothèque de composants, sans itération. Le nombre de pages est indiqué au bon de commande.

12.2 Prévisualisation. À l’issue de la réalisation, le Prestataire met à disposition du Client un lien privé, protégé, non indexable et à durée de validité limitée, permettant de consulter le Site. Le Site n’est ni publié ni indexé, et aucun fichier, accès ou code source n’est remis à ce stade.

12.3 Protection du travail présenté. Le Client s’interdit de reproduire, capter, communiquer à des tiers ou faire reproduire par un tiers le concept, la structure, la mise en page ou les choix graphiques qui lui sont présentés. Cette obligation subsiste indépendamment de la suite donnée à la commande.

12.4 Validation et paiement. Si le Client valide, il règle l’intégralité du prix. Le Site est mis en ligne dès réception du paiement et les accès lui sont remis.

12.5 Absence de validation. Si le Client ne valide pas, aucune somme n’est due. Le lien de prévisualisation est désactivé, aucun élément n’est remis et le Prestataire conserve l’intégralité des droits sur le travail réalisé. Le Client reprend ses propres Contenus, qui n’ont jamais cessé de lui appartenir. Une nouvelle proposition n’est pas due gratuitement.

12.6 Absence de remboursement. Le Client ayant validé le Site avant tout paiement, aucun remboursement n’intervient après la mise en ligne.

12.7 Care indissociable. Le forfait Express est indissociable de la souscription de Pixforger Care Confort pour une durée initiale de douze (12) mois. Le coût total de la première année figure en toutes lettres au bon de commande.

12.8 Remise différée des accès. Par dérogation à l’article 6.6, les accès d’hébergement et de publication ainsi que la titularité du nom de domaine sont remis au Client à l’issue de la durée initiale de douze mois de Care. Pendant cette période, le Client dispose de l’Interface d’édition et modifie librement ses contenus, et le Site est exploité pour son compte. Cette modalité constitue la contrepartie du prix réduit du forfait Express ; elle est expressément rappelée au bon de commande.

Article 13. Engagements de performance

13.1 Valeurs garanties. Le Prestataire garantit, sur le Site tel qu’il le livre et mesuré à la mise en ligne : un score de performance mobile égal ou supérieur à 95 sur l’outil public PageSpeed Insights ; un affichage du contenu principal en moins de 1,5 seconde ; un poids de page inférieur à 500 kilo-octets ; l’absence de tout traceur tiers ; l’absence de bandeau de consentement.

13.2 Nature. Par exception à l’article 8.1, ces valeurs constituent des obligations de résultat.

13.3 Réserves. Ces engagements ne s’appliquent pas dans la mesure où le Client impose des contenus lourds, notamment vidéos, images non optimisées ou documents volumineux, demande l’intégration d’un service tiers au sens de l’article 7.3, ou modifie lui-même le Site ou le fait modifier par un tiers.

13.4 Remède. En cas de non-respect constaté et signalé par écrit dans les nonante (90) jours suivant la mise en ligne, le Prestataire procède à la mise en conformité dans un délai raisonnable et à ses frais. Ce remède est exclusif de toute réduction de prix, résolution ou dommages-intérêts.

13.5 Référencement. Le Prestataire garantit la conformité technique du Site aux exigences d’indexation et la soumission du Site aux moteurs de recherche. Le classement obtenu dans les résultats de recherche, y compris auprès des moteurs génératifs, ne peut être garanti et relève d’une obligation de moyens.

Article 14. Nom de domaine, mise en ligne, hébergement et suivi

14.1 Enregistrement du nom de domaine. Lorsque le nom de domaine doit être nouvellement enregistré, le Prestataire y procède en son propre nom et pour le compte du Client. La titularité est transférée au Client, sans frais et sur simple demande, dès le paiement intégral du forfait ; pour le forfait Express, à l’issue de la durée initiale de Care conformément à l’article 12.8.

14.2 Nom de domaine existant. Lorsque le Client dispose déjà d’un nom de domaine, il en demeure seul titulaire. Le Prestataire n’intervient qu’en délégation technique et ne procède à aucun changement de titularité.

14.3 Absence de rétention après transfert. Une fois la titularité transférée, le Prestataire ne détient plus aucun droit sur le nom de domaine et ne peut s’opposer à son transfert ultérieur.

14.4 Frais. Les frais d’enregistrement et de renouvellement du nom de domaine sont compris dans Care. En l’absence de Care, ils sont refacturés au Client jusqu’au transfert de titularité, après quoi ils lui incombent directement.

14.5 Mise en ligne. La mise en ligne intervient après validation du Client et paiement intégral du prix.

14.6 Hébergement. Le Site est hébergé par le Prestataire dans le cadre de Care. Si le Client ne souscrit pas Care, il assure lui-même l’hébergement et l’exploitation du Site. Le Prestataire lui remet le Site livré conformément à l’article 6.6 et prête une assistance raisonnable au premier déploiement ; toute prestation de déploiement excédant deux (2) heures est facturée selon la grille tarifaire.

14.7 Absence de suivi hors Care. En l’absence de souscription de Care, le Prestataire n’assure aucun hébergement, aucune sauvegarde, aucune surveillance, aucune mise à jour et aucune assistance. Le Client en assume l’entière responsabilité, y compris la disponibilité du Site et la conservation de ses données. Demeurent réservées la garantie des défauts de l’article 11.5 et les engagements de performance de l’article 13.

14.8 Interface d’édition. L’Interface d’édition est autoportante. Elle est remise avec le Site livré et fonctionne indépendamment de l’infrastructure du Prestataire, que le Client souscrive Care ou non.

TITRE III Pixforger Care

Article 15. Objet et paliers

15.1 Objet. Care comprend, selon le palier souscrit : l’hébergement du Site, la gestion technique du nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes, la surveillance de disponibilité, l’assistance et un Crédit de temps consacré aux évolutions du Site.

15.2 Nature du service. Les sites réalisés par le Prestataire ne reposent pas sur un système de gestion de contenu exposé nécessitant des correctifs de sécurité récurrents. Care n’est donc pas un service de correctifs, mais un service d’infrastructure, de disponibilité et d’évolution. Le Prestataire assure néanmoins la mise à jour des composants qui la requièrent.

15.3 Paliers. Les paliers, leurs prix et leur contenu figurent à la grille tarifaire. Le palier souscrit est indiqué au bon de commande. Le Client peut changer de palier pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de trente (30) jours.

15.4 Reprise d’un site tiers. Le Prestataire peut reprendre en Care un site qu’il n’a pas réalisé. La reprise est subordonnée à un audit préalable obligatoire, compris dans le forfait de reprise figurant à la grille tarifaire, et à une mise à niveau technique. Au vu de l’audit, le Prestataire peut refuser la reprise sans avoir à motiver son refus ; le forfait reste alors dû, le rapport d’audit étant remis au Client. Le Prestataire n’assume aucune garantie relative à la conception, au code, à la sécurité ou aux contenus antérieurs ; les engagements de l’article 13 ne s’appliquent pas. Il peut mettre fin au service moyennant un préavis de trente (30) jours si l’état du site rend celui-ci disproportionné ou risqué.

Article 16. Crédit de temps

16.1 Volume. Le Crédit de temps mensuel inclus dépend du palier souscrit et figure à la grille tarifaire.

16.2 Cumul. Le Crédit de temps non utilisé est reportable sur les trois (3) mois suivants. Il n’est ni convertible en avoir, ni remboursable, ni cessible.

16.3 Décompte. Le temps est décompté par tranches de quinze (15) minutes. Le Prestataire communique le relevé sur demande du Client.

16.4 Dépassement. Au-delà du Crédit de temps, les interventions sont devisées puis facturées au taux horaire en vigueur.

16.5 Exclusions. Ne sont pas couverts par le Crédit de temps : la refonte du Site, la création de nouvelles pages, la rédaction importante de contenu, les nouvelles fonctionnalités, les développements spécifiques et les campagnes publicitaires.

Article 17. Durée, reconduction et résiliation

17.1 Durée initiale. Care est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois, qui court dès la mise en ligne du Site.

17.2 Reconduction. À l’échéance, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, résiliable par chaque partie pour la fin d’un mois moyennant un préavis de trente (30) jours.

17.3 Absence d’indemnité de sortie. Aucune indemnité de sortie, de résiliation anticipée ou de rachat n’est due par le Client, à aucun moment. Le Client demeure propriétaire de son Site et de son nom de domaine, et conserve le droit d’en obtenir les sources conformément à l’article 6.4.

17.4 Résiliation pendant la durée initiale. Le Client peut mettre fin au service pendant la durée initiale ; les mensualités restant à courir jusqu’au terme des douze mois demeurent alors dues, en tant que prix de la prestation convenue pour une durée déterminée.

17.5 Justes motifs. Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour de justes motifs rendant la continuation insupportable, notamment une violation grave non réparée après mise en demeure écrite. Quelle que soit la partie à l’origine de la résiliation, le Client demeure tenu de payer les prestations déjà exécutées et les frais engagés jusqu’à la date d’effet, ainsi que les frais de tiers non résiliables. Demeurent réservés les dommages-intérêts dus par la partie responsable du juste motif.

17.6 Forme. Toute résiliation est notifiée par écrit ; un courriel suffit.

Article 18. Suspension pour non-paiement

18.1 Conditions. En cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant dix (10) jours, le Prestataire peut suspendre l’hébergement et mettre le Site hors ligne jusqu’au complet paiement.

18.2 Effets. La suspension n’est pas une résiliation et n’interrompt ni l’exigibilité des mensualités ni la durée d’engagement. Elle n’affecte en aucune manière la propriété du Client sur le Site et sur son nom de domaine, ni son droit d’obtenir les sources une fois les sommes échues réglées.

Article 19. Fin de Care

19.1 Nom de domaine. Le nom de domaine étant enregistré au nom du Client, aucun transfert de titularité n’est nécessaire. Le Prestataire remet les accès et cesse toute intervention.

19.2 Remise du Site et des contenus. Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la fin du contrat, le Prestataire remet gratuitement au Client le Site livré, l’Interface d’édition, un export de ses contenus dans un format ouvert et exploitable, ainsi que les accès nécessaires à l’exploitation. Conformément à l’article 6.3, les Sources de build et la Bibliothèque de composants ne sont pas remises.

19.3 Migration assistée. Toute prestation de migration vers un autre hébergeur excédant la remise prévue à l’article 19.2 est facturée selon la grille tarifaire.

19.4 Sauvegardes. Le Prestataire conserve les sauvegardes pendant trente (30) jours après la fin du contrat, puis les supprime.

19.5 Préalable de paiement. Les remises prévues au présent article sont subordonnées au règlement des sommes échues.

TITRE IV Diagnostic et audit

Article 20. Diagnostic

20.1 Objet. Le diagnostic est une analyse automatisée et sommaire d’un site existant, remise gratuitement sous vingt-quatre (24) heures et sans engagement.

20.2 Portée. Le diagnostic est fourni à titre indicatif. Il ne constitue ni un audit, ni un conseil, et n’engage la responsabilité du Prestataire à aucun titre.

Article 21. Audit

21.1 Objet. L’audit consiste en l’analyse d’un site existant et la remise d’un rapport écrit couvrant le design, l’expérience utilisateur, la vitesse, le référencement, la structure, le contenu, les appels à l’action, la conversion et les aspects techniques, assorti de recommandations.

21.2 Nature. L’audit relève du mandat. Le Prestataire s’oblige à un travail diligent et non à un résultat déterminé. Il ne garantit ni l’exactitude des projections, ni les effets d’une mise en œuvre des recommandations.

21.3 Déduction. Le prix de l’audit est intégralement déduit du prix d’un forfait Professionnel, Business ou Signature commandé dans les six (6) mois suivant la remise du rapport. Il n’est déductible ni du forfait Express, ni des mensualités Care, et n’est pas cumulable avec une remise commerciale accordée sur le même forfait.

21.4 Caractère non remboursable. Le rapport ayant été remis, le prix de l’audit reste dû même si aucune commande ne suit.

21.5 Usage du rapport. Le rapport est destiné au seul usage interne du Client. Il ne peut être communiqué à des tiers sans l’accord écrit du Prestataire.

TITRE V Dispositions finales

Article 22. Confidentialité

Chaque partie traite confidentiellement les informations non publiques de l’autre obtenues dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation subsiste deux (2) ans après la fin du contrat. Sont exceptées les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Article 23. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe, panne majeure d’infrastructure, défaillance d’un fournisseur tiers, mesure d’autorité ou cyberattaque. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’empêchement, la partie touchée en informant l’autre sans délai.

Article 24. Cession et sous-traitance

24.1 Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Demeure réservée la transmission du Site et de la licence de l’article 6.3 en cas de cession de l’entreprise du Client.

24.2 Sous-traitance. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, en demeurant responsable de leur exécution dans les limites de l’article 8.

Article 25. Dispositions diverses

25.1 Modifications. Toute modification du contrat requiert la forme écrite. Le Prestataire peut adapter les présentes conditions pour les contrats futurs et, moyennant le préavis de l’article 5.7, pour les périodes de reconduction de Care.

25.2 Nullité partielle. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres demeurent valables ; la clause viciée est remplacée par une clause valable dont l’effet économique se rapproche le plus de l’intention des parties.

25.3 Notifications. Les communications se font valablement par courriel aux adresses indiquées par les parties.

25.4 Intégralité. Le bon de commande et les présentes conditions, avec leurs annexes, expriment l’intégralité de l’accord et remplacent tout échange antérieur.

Article 26. Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tout litige est le siège du Prestataire, soit Berne.